Amendement n° II-CF1146

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En clair

José Gonzalez a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	+92 290 €	+92 290 €
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	−92 290 €	−92 290 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros.

Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local.

Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation.

Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 encore en vie. Le coût budgétaire s’élèverait donc à 92 290 euros.

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 92 290 euros en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 92 290 euros en AE et en CP l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Ces mouvements de crédits sont de pure forme et le rapporteur appelle le Gouvernement à lever en gage en cas d'adoption.