Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF852

Michaël Taverne RN · Article 49

En clair

Michaël Taverne a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Administration territoriale de l'État−19 770 024 €−19 770 024 €
Vie politique0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur+19 770 024 €+19 770 024 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’état extrêmement dégradé de nos finances publiques impose à l’État de réaliser des économies structurelles conséquentes. Toutefois, ces économies ne doivent pas être faites au détriment de la sécurité de nos concitoyens. Aussi, la baisse de plus de 30 % du budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est une erreur.

Ce FIPD constitue un soutien essentiel pour les investissements réalisés par les collectivités locales en faveur de la sécurité. Face au désengagement croissant de l’État en la matière, nombre de communes font aujourd’hui le choix d’assumer leur compétence en la matière. Or, pour nombre de communes rurales et de taille moyenne, le coût de l’installation de caméras de vidéo-surveillance mais également d’embauche de policiers municipaux et de gardes-champêtres est très lourd à supporter.

Aussi, par cet amendement, il est proposé non seulement d’annuler la baisse prévue de ce budget mais également de l’augmenter au niveau de l’inflation estimée pour l’année 2026, soit d’1,3 %. Pour financer cette hausse, il est proposé de puiser dans la hausse prévue du budget alloué au fonctionnement courant de l’administration territoriale, qui augmente de plus de 24 millions d’euros.

En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 19 770 024 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 05 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 7

Michaël Taverne RN

Les 6 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000852
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906