Amendement n° II-CF666

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir le bilan de compétences parmi les actions éligibles au compte personnel de formation (CPF).

Contrairement à d’autres actions non certifiantes supprimées du dispositif, le bilan de compétences reste un outil essentiel d’accompagnement professionnel : il permet aux actifs d’identifier leurs compétences, de construire un projet de reconversion et d’assurer la cohérence de leurs parcours de formation.

Sa suppression priverait de nombreux salariés d’un levier efficace pour leur évolution professionnelle et fragiliserait les organismes qui les accompagnent, sans générer d’économies réelles pour France Compétences.

L’amendement propose donc de conserver son éligibilité, tout en encadrant son financement par un plafond de prise en charge et un renforcement des contrôles, afin d’assurer la soutenabilité et la transparence du dispositif.