Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF367
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En clair
Marc Pena a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | −75 000 000 € | −75 000 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Accueil et accompagnement des migrant.e.s victimes de violences sexuelles et sexistes (Nouvelle ligne de programme) (création) | +75 000 000 € | +75 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Asile Immigration qui serait destiné à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.
En effet, les parcours de migrants sont particulièrement dangereux et les expose à des violences. Les victimes de violences sexuelles et sexistes sont légion du côté des migrants et il appartient à la collectivité d’assurer un accueil adapté à ces personnes. En 2023, la revue scientifique internationale « The Lancet » a publié une enquête de santé publique inédite menée sur 273 demandeuses d’asile à Marseille, corrélant la migration et la violence sexuelle dont elles sont victimes.
Aussi cet amendement prévoit il la création d’un nouveau programme destiné à adapter notre accueil des primo arrivants lorsqu’ils ont été victimes de VSS.
75 millions d’euros seraient ainsi affectés à cette mission et la même somme serait prélevée, dans le respect de l’article 40 de la Constitution sur le programme 303 Immigration et asile et son action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Paul Christophle
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000367
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906