Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF366
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En clair
Paul Christophle a déposé cet amendement le 29 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Immigration et asile | −70 000 000 € | −70 000 000 € |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Sauvetage en mer (Nouvelle ligne de programme) (création) | +70 000 000 € | +70 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
À travers cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend affirmer son soutien aux opérations de sauvetage en mer assurées par des associations telles que SOS Méditerranée.
C’est le droit d’asile perd tout son sens lorsque les personnes fuyant leurs pays n’ont pas la possibilité de présenter leur demande d’un statut de réfugié.
Pour prendre la mesure de ce drame, les chiffres ne suffisent pas mais ils sont 40 000 personnes à avoir péri dans la méditerranée depuis 2014.
Cet amendement symbolique entend créer une ligne budgétaire donnerait du sens à une certaine idée de la France comme terre d’asile.
Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de créer ce programme et de l’abonder de 70 millions d’euros et de prélever la même somme du programme 303 et de son action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Marc Pena
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000366
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906