Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF355
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En clair
Roger Vicot a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | 0 € | 0 € |
| Gendarmerie nationale | −100 000 000 € | −100 000 000 € |
| Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et gendarmerie (création) | +100 000 000 € | +100 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Sécurités afin d’améliorer les conditions d’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des commissariats et des gendarmeries.
Cet accueil est une des pierres de l’édifice de lutte contre les VSS mais c’est l’une des plus essentielles tant elle a de conséquences pour les victimes puisque cette étape conditionne la suite desdites violences.
À cet égard, cette question est fondamentalement culturelle au sens où elle implique des formations spécifiques, notamment que les agents soient en mesure de comprendre les traumatismes des personnes victimes.
Au-delà de la question des formations, ce sont également des recrutements qui s’imposent afin que chaque victime puisse être accueillie par des policiers ou de gendarmes formés spécialement.
Pour mener un tel chantier, cet amendement propose de créer un nouveau programme financé à hauteur de 100 millions d’euros. Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Jiovanny William
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000355
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906