Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF355

Roger Vicot SOC · Article 49

En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale0 €0 €
Gendarmerie nationale−100 000 000 €−100 000 000 €
Sécurité et éducation routières0 €0 €
Sécurité civile0 €0 €
Accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et gendarmerie (création)+100 000 000 €+100 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Sécurités afin d’améliorer les conditions d’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des commissariats et des gendarmeries.

Cet accueil est une des pierres de l’édifice de lutte contre les VSS mais c’est l’une des plus essentielles tant elle a de conséquences pour les victimes puisque cette étape conditionne la suite desdites violences.

À cet égard, cette question est fondamentalement culturelle au sens où elle implique des formations spécifiques, notamment que les agents soient en mesure de comprendre les traumatismes des personnes victimes.

Au-delà de la question des formations, ce sont également des recrutements qui s’imposent afin que chaque victime puisse être accueillie par des policiers ou de gendarmes formés spécialement.

Pour mener un tel chantier, cet amendement propose de créer un nouveau programme financé à hauteur de 100 millions d’euros. Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Roger Vicot SOC

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000355
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906