amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1883
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 28.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à conserver les trois exonérations suivantes :
– Exonération d’IR de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise ;
– Exonération d’IR des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ;
– Exonération de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zones humides ;
En effet, le coût de ces dépenses fiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pour les bénéficiaires est important.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 3
- LIOT 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001883
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906