Amendement n° I-CF1808

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En clair

Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 18 oct. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 32 826 841 547 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de reconduire à l’identique le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale) par rapport à 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, puis de 150 millions d’euros en 2025, cette stabilité marque un retour au gel observé entre 2018 et 2022.

Le présent amendement propose, au contraire, de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit +1,3 %. Cette mesure représenterait une augmentation d’environ 248 millions d’euros par rapport à 2025.

En l’absence de revalorisation, la progression des dispositifs de péréquation – notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) – est intégralement financée par redéploiement interne au sein de l’enveloppe, entraînant des baisses de dotation pour un grand nombre de communes et d’intercommunalités. Ce mécanisme, déjà constaté entre 2018 et 2022, a conduit chaque année à une diminution de la DGF individuelle pour près de la moitié des communes, en contradiction avec l’engagement présidentiel de stabilité des dotations à situation constante.

En 2025, la hausse de 150 millions d’euros de la DGF n’a couvert qu’environ la moitié du renforcement de la DSU et de la DSR (soit 300 millions d’euros), provoquant une baisse de DGF pour près de 36 % des communes.

Pour 2026, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle augmentation de la péréquation à hauteur de 290 millions d’euros. La revalorisation de la DGF du bloc communal à due concurrence de l’inflation permettrait de financer une part significative de cet effort de solidarité, tout en limitant les baisses de dotation subies par les communes et EPCI contributeurs.