Amendement n° I-CF1662

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En clair

Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 33.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le B100 est un carburant 100 % biodiesel, produit à partir d’huiles végétales, principalement de colza. Il est aujourd’hui réservé aux flottes captives (transporteurs, collectivités, entreprises agricoles, acteurs du BTP) et représente environ 2 % de la consommation nationale de gazole routier.

Son usage repose sur une logique industrielle et environnementale : il réduit les émissions de CO₂ de jusqu’à 60 % par rapport au gazole fossile, contribue à la sécurité énergétique nationale en mobilisant une ressource agricole locale, et soutient une filière de biocarburants française représentant plus de 20 000 emplois directs et indirects.

Le tarif différencié appliqué au B100 traduit la prise en compte de son meilleur profil carbone et de ses surcoûts de production. Supprimer cette ligne reviendrait à aligner sa taxation sur celle du gazole fossile, soit un renchérissement d’environ 15 à 20 centimes par litre, représentant un surcoût de 80 à 100 millions d’euros par an pour les entreprises utilisatrices.

Une telle mesure aurait des effets économiques immédiats :

baisse de compétitivité pour les transporteurs ayant converti leur flotte sur la base d’un signal fiscal stable ;

ralentissement de la transition énergétique du transport routier, pourtant soutenue par la directive européenne 2018/2001 (RED II) et la Stratégie nationale bas-carbone ;

affaiblissement de la filière colza-méthanol française, dont la rentabilité dépend en partie de la stabilité de la demande B100.

Le gain budgétaire attendu, marginal à l’échelle des recettes du CIBS (moins de 0,03 %), ne saurait justifier une mesure qui remettrait en cause la cohérence de la fiscalité énergétique et la continuité des engagements pris par l’État envers les acteurs de la décarbonation.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition, afin de maintenir la fiscalité spécifique du gazole B100, conforme à la hiérarchie environnementale des produits énergétiques, à la sécurité d’approvisionnement et à la compétitivité de la filière agricole et industrielle française.sup