Amendement n° I-CF1653

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En clair

Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 17, après la référence :

« 200‑0 A, »,

rédiger ainsi la fin :

« la référence : « 199 vicies A, est supprimée ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si la suppression de la référence au 199 vicies A se justifie, le 199 quater F demeure en vigueur et continue de produire ses effets. Il convient maintenir cette référence afin de garantir la cohérence des renvois internes au code général des impôts et d’éviter toute abrogation implicite d’un dispositif fiscal encore applicable.

La modification proposée vise à préserver la cohérence logistique du code et à éviter une suppression de coordination erronée.