Amendement n° I-CF1400

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2026 prévoit d’augmenter le rendement de l’IFER photovoltaïque et d’affecter la hausse des recettes afférentes au budget général de l’État.

Cette affectation ne s’intègre ni dans la logique initiale du partage de la recette d’IFER entre les EPCI à fiscalité propre et le département, en place avant 2023, ni à celle d’une tripartition des recettes entre la commune hôte, l’EPCI à fiscalité propre et le département, en vigueur depuis la loi de finances pour 2023.

Il est donc prévu que la hausse de l’IFER photovoltaïque du PLF 2026 abonde les budgets des collectivités locales plutôt que le budget de l’État.