Amendement n° I-CF1339

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 62 :

« Art. L. 314‑16. – La catégorie fiscale des produits du vapotage comprend (le reste sans changement) ».

II. – À l’alinéa 65, substituer au mot :

« fumés »

le mot :

« inhalés ».

III. – Supprimer les alinéas 66 et 67.

IV. – À l’alinéa 83, substituer aux mots :

« des catégories fiscales »

les mots :

« de la catégorie fiscale ».

V. – Substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 91 la ligne suivante :

Produits du vapotage

Tarif

(en €/1000 millilitres)

150

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique.

À l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe sur les produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux unique de taxation, contre deux taux différents en fonction du niveau de nicotine dans le projet du Gouvernement. Si cette différenciation était maintenue, la complexité du dispositif actuel ferait reposer le choix du niveau de taxation sur les vendeurs de produits nicotiniques. Le risque de fraude pour certains de ces réseaux de points de vente encore peu organisés est donc significatif, comme l’ont constaté les 5 autres pays ayant eux aussi opté pour cette taxation hybride. Pour limiter ce risque et afin de simplifier le dispositif, cet amendement propose un taux unique de taxation, décorrélé du niveau de nicotine présent dans le produit et souvent non vérifiable par les services de contrôle.

Aussi, dans la même logique, cet amendement propose d’augmenter cette accise unique pour la porter à 0,15 €/ml, contre 0,03 € à 0,05 € dans la version actuelle. Le propre d’une fiscalité comportementale est d’induire par son effet une inflexion de la consommation. Or, un impact de 3 à 5 centimes par millilitre n’aura aucun effet sur la consommation et sera perçu comme un simple impôt supplémentaire déguisé. En rapprochant l’accise de la moyenne européenne, l’impact sur le prix permettra de dissuader certaines consommations, notamment chez les jeunes. Enfin, si la consommation annuelle continuait à progresser au même rythme que pendant la période 2020‑2023 constaté par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), cet amendement pourrait permettre à l’État d’engranger des recettes fiscales conséquentes : 896M€ en 2026 (sur une année complète), 1 035M€ en 2027, 1 197M€ en 2028, 1 383M€ en 2029 et 1 598M€ en 2030