Amendement n° I-CF1203

Emmanuel Maurel GDR · Après l'article 24

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6% du chiffre d'affaires généré en France par l'activité des géants du numérique (GAFAM).

Ces entreprises paient un impôt effectif deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles. Leur capacité d'innovation n'est pas que technologique, elle est également fiscale. En profitant du cadre de la libre circulation des capitaux dans l'UE et en rapatriant leurs profits en Irlande ou au Luxembourg, le comportement des GAFAM aboutit à cette situation intolérable où un chiffre d'affaires de plusieurs milliards ne produit que quelques dizaines de millions de rentrées fiscales.

Face à la crise budgétaire et au regard des progrès restant à faire pour tendre vers une imposition des géants du numérique plus équitable, nous proposons une mesure de justice fiscale en relevant le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 6 %.

Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2026 est de 881 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement génèrerait plus de 800 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État.