Amendement n° I-CF598

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 24

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises.

La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les acteurs économiques soumis à l’impôt sur le territoire. Son rendement, d’environ 700 millions d’euros en 2024, demeure sans rapport avec les profits réalisés en France par les grands groupes du secteur.

Le doublement du taux constitue une réponse proportionnée aux tarifs douaniers décidés par les États-Unis à l’encontre de produits français, en réaction à la taxe actuelle. Il s’agit d’un acte de souveraineté fiscale, affirmant la capacité de la France à déterminer librement son régime d’imposition, sans céder à des pressions commerciales extérieures.

Cette mesure s’inscrit dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif multilatéral de taxation des grandes entreprises numériques prévu par l’OCDE. D’ici là, la France assume la responsabilité de défendre une fiscalité équitable, fondée sur le principe que les bénéfices tirés du marché français doivent y être imposés.

Le surplus de recettes attendu contribuera à la souveraineté numérique et à la consolidation des finances publiques, sans peser sur les ménages ni sur les entreprises nationales.