Amendement n° I-CF368

Michel Castellani LIOT · Après l'article 27

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression considérable sur les prix du foncier et de l’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficile pour la population locale.

Afin de lutter contre ce phénomène, les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comprise entre 5 % et 60 %. Entre 2013 et 2023, 1 136 communes étaient concernées. Depuis un décret du 25 août 2023, 3 697 communes sont désormais répertoriées parmi les territoires où il est difficile de se loger.

Selon une étude de la DGFIP, parmi ces 3 697 communes, 1 461 ont voté en faveur de cette majoration en 2024, contre 308 en 2023.

Si le taux moyen de la majoration s’élève à 40 %, pas moins de 539 communes ont choisi d’appliquer le taux maximal autorisé, soit 60 %, en 2024.

Alors que l’accès au foncier reste particulièrement difficile dans de nombreuses communes littorales, notamment pour les jeunes actifs, le présent amendement propose de porter le taux maximal de majoration de 60 % à 80 %.