Amendement n° I-CF363

Michel Castellani LIOT · Après l'article 25

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la première recette fiscale de l’État français. Selon le projet de loi de finances pour 2026, la TVA devrait rapporter 109,1 milliards d’euros à l’État l'année prochaine.

En plus de s’appliquer à la majorité des biens et services vendus en France, la TVA s’applique également à d’autres taxes, comme le prévoit l’article 267 du code général des impôts.

Sont ainsi incluses dans l’assiette de la TVA les taxes relatives à la consommation d’énergie, entrainant une forme de double imposition. Cette situation porte une atteinte significative au pouvoir d’achat des consommateurs. Or, se déplacer ou se chauffer ne relève pas de choix de consommation, mais bien de nécessités fondamentales.

Il apparaît donc légitime d’exclure de la base d’imposition de la TVA l’ensemble des impôts, taxes, droits et prélèvements portant sur l’énergie.

Une telle mesure permettrait d’alléger la charge fiscale pesant sur les dépenses contraintes des ménages et, ce faisant, de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs.