Amendement n° I-CF340

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En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif de solidarité est réduit de 50 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour les vols à destination des territoires d'Outre-mer et de la Corse.

En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique.

L'avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale

C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter la hausse de la TSBA.