Amendement n° I-CF145

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réforme des redevances perçues par les agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, a entraîné une hausse significative des prélèvements sur la consommation d’eau potable utilisée à des fins agricoles. Certaines exploitations, notamment celles spécialisées dans le maraîchage, l’horticulture ou l’arboriculture, se trouvent ainsi contraintes, en l’absence d’accès à une ressource alternative, de recourir à l’eau distribuée par les réseaux d’adduction d’eau potable. Ce mode d’approvisionnement, désormais fortement taxé, génère des charges nouvelles particulièrement lourdes pour les exploitants concernés, compromettant la viabilité économique de leurs activités.

La réforme des redevances n’avait pas pleinement identifié ces conséquences néfastes lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2024. C’est pourquoi le présent amendement propose de la corriger en étendant l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable à l’ensemble des usages agricoles, et non plus aux seuls besoins liés à l’élevage.

En effet, la mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026 prévoyant un abattement de 20 000 m³ par an sur la redevance applicable aux exploitants agricoles ne disposant d’aucune autre solution d’approvisionnement que le réseau d’eau potable constitue une première réponse, mais demeure insuffisant pour compenser l’ampleur des surcoûts subis.

Seule l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable permet d’assurer la continuité des productions dans les zones dépourvues de ressources d’irrigation alternatives et garantie un traitement équitable entre les différentes filières agricoles.