Amendement n° I-CF31

Michel Castellani LIOT · Après l'article 27

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 15 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd'hui, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pouvant aller de 0,8 à 1,2 afin d'en moduler le montant.

Le présent amendement propose d’étendre cette possibilité de modulation jusqu'à 1,5, dans un contexte marqué par la dévitalisation des centres-villes au profit des zones commerciales périphériques.