Amendement n° CF10

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 6 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l’évaluation de leur efficacité et de leur coût. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l’objet d’une évaluation pour s’assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation ultérieure.