Amendement n° CF8

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 6 juin 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 11 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou d’une activité de pêche maritime ou d’aquaculture au sens de l’article 911‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inclure dans les activités exonérées d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de la nouvelle zone franche globale celles concernant la pêche et l’aquaculture, secteurs d’activité économiques vitaux à Mayotte.