Amendement n° II-CF2889

Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser et pérenniser les crédits dévolus aux entreprises de l’audiovisuel public en transférant les crédits de transformation de chaque société de l’AP vers leur programme socle.

Alors que l’Audiovisuel public fait face à de nombreuses incertitudes sur son financement, après des années de coupes budgétaires par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétés des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elles délivrent.

Or, ces crédits de transformation, en plus d’être réduits de moitié par rapport à l’année dernière, sont fragiles. Comme indiqué dans l’annexe au projet de loi de finance pour 2025, ces dotations s’inscrivent dans une démarche purement indicative : le montant des versements en question peut être ajusté en cas de « non-réalisation des projets sélectionnés ou de retard dans leur déploiement », et ce en cours d’exercice, sans aucun PLFR. Ainsi, à titre d’exemple, sur les 15m€ qui étaient attribués initialement à Radio France pour 2024, la société s’est vu annuler 4,3 m€ en février 2024 et n’a toujours pas touché les 6,6 m€ restant dont le versement est suspendu, et semble reporté sur 2025. Au delà du manque de moyen pour financer les projets entrepris, quelle visibilité pour les sociétés pour engager des « transformations » ? A l’heure de la mutation des usages et du paysage médiatique, les entreprises de l’audiovisuel public ont pourtant plus que jamais besoin de se transformer. Faute de crédits pour cela, les coupes se reportent sur la ligne éditoriale ...

Rappelons de surcroit, qu’en parallèle, les crédits des programmes socles pour 2025 sont inférieurs aux trajectoires budgétaires qui étaient prévues par les COM des entreprises.

Dans ce contexte de fragilisation de l’audiovisuel public, ses sociétés demandent a minima que leur dotation allouée au titre de projets de transformation prioritaires soit fléchée vers leur programme socle afin qu’elle soit sanctuarisée pour l’année 2025.

Ainsi, cet amendement propose de :

- supprimer le programme 383 « Programme de transformation », créé par la loi de finances initiale pour 2024 et doté, dans le projet de loi de finances pour 2025, de 30 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ;

- à due concurrence, abonder l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 372 « France Télévisions » de 18 243 243 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373 « ARTE France » de 2 837 838 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « Radio France » du Programme 374 « Radio France » de 6 081 081 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « France Media Monde » du Programme 375 « France Médias Monde » de 2 027 027 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « Institut national de l’audiovisuel » du Programme 376 « Institut national de l’audiovisuel » de 810 811 € en AE et en CP.