Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF2815
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En clair
Marie Récalde a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 1504, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.
Son sort
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° II-CF2124 · Céline Thiébault-Martinez Adopté
- N° II-CF2225 · Delphine Lingemann Non soutenu
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Céline Hervieu
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Sophie Pantel
- SOC Peio Dufau
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Valérie Rossi
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N002815
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324