Amendement n° II-CF721

L'article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.

L'indemnisation des orphelins des incorporés de force au cours de la Seconde Guerre mondiale est ouverte par le présent amendement. En application de la loi de finance pour 2024, un décret prévoyant l'indemnisation des orphelins des incorporés de force sera pris par le Gouvernement, précisant que toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française avant le décret d'annexion de l'Alsace et de la Moselle du 18 octobre 1940, a été incorporé de force dans l'armée allemande entre 1940 et 1944 a droit à une mesure de réparation si elle était mineure de vingt et un ans au moment où l'incorporation est intervenue.

La prise en charge des bénéficiaires est assurée par l'ONAC-VG, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le coût de cette mesure est estimé à 28 515 060 €. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Estimée à 678,93 € pour 2024, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle.

On dénombre environ 3 500 orphelins d'incorporés de force encore vivants. À raison d'une indemnisation mensuelle de 678,93 euros fondée sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, il est prévu pour l'année 2024 un montant prévisionnel de 28 515 060 euros pour assurer cette indemnisation à l'ensemble des bénéficiaires. En référence au dépenses de personnel nécessaires pour ce type d'indemnisation, un montant de 181 874 euros vient s'y ajouter pour assurer l'effectivité, en fonctionnement, de l'indemnisation.

Ainsi, et ce afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 28 696 934 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » vers le programme nouveau « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », ainsi abondé de 28 696 934 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n'est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes prévues à l'article 40. En cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.