Amendement n° II-CF639

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits dévolus à FranceAgriMer dans le cadre de sa mission de structuration des filières agricoles.

Lancé en septembre 2020 dans le cadre du Plan de relance, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires, qui visait à accompagner les agriculteurs souhaitant se structurer en filière, a connu un grand succès. Les aides octroyées portaient sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les prestations d’études, de conseils et les prestations informatiques, des investissements à l’aval des filières (matériel de stockage, distribution, transformation, etc.) s’intégrant dans le cadre d’un projet de structuration de filières.

Les crédits du plan de relance et, par conséquence, le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires ayant été éteints, le présent amendement propose de soutenir l’effort de structuration des filières en apportant un financement supplémentaire à FranceAgriMer dans ce but. Il est en effet primordial de rappeler la nécessité que les agriculteurs se regroupent en organisations de producteurs pour peser plus dans les négociations, comme le souligne le rapport Izard/Babault sur la rémunération des agriculteurs.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé :

- De diminuer de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »

- D’augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 21 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »