Amendement n° II-CF617

Charles de Courson LIOT · Après l'article 60

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À compter du 1er janvier 2025, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend notamment un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission chargée des finances.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Parlement ne dispose d’aucun contrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il est proposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégique afin de rendre compte de la bonne organisation de l’Agence et des choix de celle-ci quant à la stratégie d’émission des obligations souveraines françaises.

Cet amendement avait été déposé par le groupe LIOT lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, et avait été adopté par la commission des finances.