Amendement n° II-CF441

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En clair

Franck Allisio a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire.

En France, 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de la part de la France.

Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pour l’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il est proposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre de laissez- passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires de l’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises, d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.