Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CF440

Franck Allisio RN · Article 42

En clair

Franck Allisio a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Administration territoriale de l'État−1 580 740 €−1 580 740 €
Vie politique0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur+1 580 740 €+1 580 740 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Fond interministériel de prévention de la délinquance constitue un soutien essentiel aux efforts consentis par les collectivités territoriales pour assurer la sécurité de nos concitoyens et, bien souvent pour palier les insuffisances de l’État.

Ainsi, l'action 10 (FIPD) stagne cette année, ce qui est évidemment insuffisant pour faire face à l’explosion de la délinquance et de la criminalité que connaissent nombre de communes, qui pour beaucoup ne peuvent y faire face seules. En effet, pour la plupart des communes rurales ou de taille moyenne, les coûts que constituent par exemple le recrutement et l’équipement de gardes-champêtres ou de policiers municipaux sont impossibles à supporter. Le soutien de l’État est donc indispensable.

En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » d'1 580 740 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 11

Franck Allisio RN

Les 10 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B0324P2D1N000440
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324