Amendement n° II-CF373

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’appel à projets de la DGCS à de nouveaux CCAS et CIAS, afin de pouvoir pérenniser cet effort financier à l’égard du réseau par un financement supplémentaire de 10 millions d’euros, au même titre que les organismes agréés, qui serait redistribué au prorata du nombre de personnes domiciliées.

La domiciliation, obligation légale du réseau de l’Unccas (CCAS et CIAS), est un dispositif national permettant à une personne de disposer d’une adresse administrative. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, et rencontrent des difficultés pour scolariser leurs enfants.

Cette mission s’inscrit aujourd’hui dans un contexte de crises sociales et économiques à répétition qui ont accentué les inégalités sociales et aggravé les difficultés des ménages vulnérables. La précarité croissante s’est ainsi traduite par une hausse moyenne des sollicitations de domiciliation en CCAS et CIAS de 38 % depuis 2020 (enquête UNCCAS-DGCS de 2023).

Les CCAS et les CIAS se heurtent à des équations budgétaires de plus en plus complexes et se trouvent en grande difficulté pour mener à bien cette mission fondamentale : espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution. Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics, les CCAS et les CIAS sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité.

Au titre des années 2021 et 2022, les organismes domiciliataires agréés, qui représentent moins d’un quart du paysage domiciliataire français (contre les trois quarts pour les CCAS et CIAS), se sont vus attribués une enveloppe de 15 millions d’euros de la part du ministère des Solidarités.

L’État, conscient du cri d’alerte lancé par les CCAS et CIAS sur les moyens limités pour appliquer cette obligation légale, a réagi. Après plusieurs échanges entre l’Unccas et les ministères concernés, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a débloqué, en janvier 2024, une enveloppe de 1,5 million d’euros dans le cadre du Pacte des Solidarités 2023‑2027, qui prévoit de « garantir l’accès à une domiciliation à 127 000 personnes de plus chaque année grâce au financement de près de 100 associations supplémentaires et au soutien expérimental à 100 CCAS-CIAS en difficulté ».

Or à l’heure actuelle, cet appel à projets – qui promet la reconduction des crédits jusqu’en 2028 – ne concerne que le financement de l’activité domiciliaire de 49 CCAS. Or celui-ci a déjà fait ses preuves : six mois après le lancement de l’expérimentation, les CCAS impliqués ont indiqué une augmentation de 10 % à 25 % de leur file active. Ce chiffre prouve que l’effort financier doit non seulement être soutenu, mais aussi élargi à d’autres CCAS et maintenu à l’issue du Pacte des Solidarités en 2028.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits, en AE et CP, de l’action 12 du programme 177 sont donc majorés de 10 millions d’euros par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.