Amendement n° I-CF1846

Laure Miller EPR · Après l'article 20

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En clair

Laure Miller a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’article 793 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires ou héritier(s) soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires ou héritier(s) poursuivent l’engagement prévu jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne :

La transmission de biens ruraux tend à s'effectuer de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents recule sans cesse, dépassant aujourd'hui les 50 ans, selon les données récentes.

Ainsi, les exploitants se retrouvent souvent héritiers à un âge avancé, à un moment où ils sont eux-mêmes sur le point de transmettre. En d'autres termes, ils héritent alors qu'ils sont déjà en âge de transmettre à leur tour leurs biens.

Toutefois, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, conçu pour encourager la stabilité et la pérennité des exploitations, freine ces transmissions.

En effet, la législation actuelle impose aux bénéficiaires de l'abattement fiscal de conserver les biens reçus pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.

L'amendement proposé vise à assouplir cette situation en permettant la donation des biens ruraux loués sous bail à long terme, tout en transférant l'engagement de conservation sur la tête du donataire. Ce transfert permettrait ainsi de maintenir l'objectif initial du dispositif fiscal, à savoir la stabilité des exploitations agricoles et la préservation des terres, tout en s'adaptant aux réalités des successions. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, en parfaite conformité avec la philosophie initiale du dispositif.

Cet amendement offrirait donc une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.