Amendement n° I-CF1503

Christine Pirès Beaune SOC · Après l'article 13

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 244 quater E du code général des impôts, après les mots : « pour les besoins », il est inséré le mot : « exclusifs ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).

Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, elle rappelait que la loi ne précisait pas si un investissement à usage mixte, c’est-à-dire utilisé conjointement pour les besoins d’une activité éligible et d’une activité exclue, ouvrait droit au CIIC.

Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et de contournement de l’intention du législateur, l’auteure de l’amendement propose qu’un investissement doive remplir une condition d’affectation exclusive à un besoin éligible au crédit d’impôt.