Amendement n° I-CF698

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début du second alinéa, insérer les mots :

« Pour les biens qualifiés de meublés de tourisme, tels que définis à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 23 du PLF 2025 entend intégrer les amortissements déduits pendant la période de
location d’un bien dans le calcul de la plus-value immobilière. Ce dispositif ne fait aucune
distinction entre les locations de meublés de tourisme (courte durée), et les locations meublées
de longue durée.

Alors que la France fait face à une pénurie sévère de logements, aggravée par la crise du neuf,
les Français qui investissement dans des meublés longue durée, tout en participant à la
rénovation du parc locatif, jouent un rôle essentiel pour garantir l’accès des Français à des
logements de qualité.

La location meublée longue durée est ainsi particulièrement prisée par des Français en
première ligne face aux difficultés à se loger : jeunes actifs, étudiants, alternants, etc.

Les récentes initiatives parlementaires, comme la proposition de loi visant à renforcer les
outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, ont permis d’identifier avec
justesse la pression exercée par la location meublée de courte durée sur l’offre de logements.

En revanche, en impactant directement les locations longue durée, cet article, loin de
renforcer l’offre de logements, pourrait au contraire pousser les primo-investisseurs à
renoncer à tout projet d’investissement.

Cet amendement propose donc de limiter la réintégration des amortissements dans le calcul de
la plus-value uniquement aux locations de meublés de tourisme.