Amendement n° I-CF360

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En clair

Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 12 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 205 117 000 »

le nombre :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024–2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027.

En contrepartie, l’Etat s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE).

Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’Etat.

Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s'impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d'importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l'accompagnement qu'elles peuvent offrir à nos entreprises.

Cet amendement propose donc, conformément à l'engagement initial :

• de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€

• de mettre en place un prélèvement de 20 M€ sur le fonds de roulement des CCI