Amendement n° I-CF175

Julien Dive DR · Après l'article 10

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les prestations de services à la personne, y compris les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, sont soumises au taux réduit de 5,5 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de services à la personne actuellement soumises au taux de 10 %, telles que les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire. En harmonisant les taux de TVA pour l'ensemble des services à la personne, la mesure vise à favoriser le recours à ces prestations tout en soutenant les familles et les personnes qui ont besoin d'une assistance à domicile. Cela contribuera à rendre ces services plus accessibles et à encourager le travail déclaré, tout en renforçant l'emploi dans le secteur.