Amendement n° I-CF174

Julien Dive DR · Après l'article 10

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En clair

Julien Dive a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations des services de pompes funèbres, conformément à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui détaille les prestations obligatoires liées aux services funéraires. Actuellement, les frais de deuil représentent une charge importante pour les familles endeuillées, avec un taux de TVA de 20 % appliqué sur les services essentiels, tels que le transport du corps, les soins de conservation, les cercueils et l'organisation des funérailles. La mort d'un proche constitue un moment particulièrement douloureux et difficile sur le plan émotionnel, mais également financier. Les coûts liés aux obsèques, qui atteignent souvent plusieurs milliers d'euros, peuvent constituer une lourde charge, notamment pour les ménages les plus modestes. L'application d'un taux réduit de TVA à ces prestations permettrait d'alléger le fardeau financier des familles endeuillées, rendant les services funéraires plus accessibles et respectueux des circonstances. Cette mesure répond également à un enjeu de justice sociale, en s'assurant que les services essentiels relatifs au deuil bénéficient d'une fiscalité adaptée, comme c'est déjà le cas pour d'autres services jugés essentiels. Par ailleurs, l'alignement du taux de TVA sur celui de produits de première nécessité contribue à harmoniser les pratiques fiscales dans le cadre d'une démarche solidaire.