Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Amendement n° CF4
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements informatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 mois serait plus réaliste.
Son sort
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 158
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0158P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0158