Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Amendement n° CF3
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En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« raisonnable »,
les mots :
« de six mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.
Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.
Le délais de six mois permet de dresser un parallèle avec l’article 641 du Code général des impôts qui indique que la déclaration de succession doit avoir lieu dans les six mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine et un an dans tous les autres cas.
Son sort
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 158
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0158P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0158