Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Amendement n° CF2
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En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.
Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.
Son sort
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 158
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0158P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0158