Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Amendement n° CF1
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 23 nov. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Lors de la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livret et des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt, à l’exception des plans d’épargne en actions, les opérations liées à la succession ne font l’objet (le reste sans changement) ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« clôture »,
le mot :
« succession ».
III. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même »,
les mots :
« la succession mentionnées au ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.
Les modifications proposées visent à préciser que le dispositif s’applique à l’intégralité des frais liés à la succession et non exclusivement ceux liés à la clôture des comptes. En effet, les établissements peuvent facturer divers frais comme les frais administratifs, frais de gestion du dossier, frais de virement, frais d’enregistrement du décès, frais d’envoi du courrier, etc.
Son sort
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 158
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0158P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0158