Amendement n° DN481

Yannick Chenevard EPR · Article 4

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En clair

Yannick Chenevard a déposé cet amendement le 17 avr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré le 21 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les cibles annuelles peuvent être réévaluées afin de tenir compte de l’avance ou du retard constaté sur la trajectoire des effectifs et du contexte de recrutement pour le ministère de la défense, en vue d’atteindre la cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prévoir un système de gestion pluriannuelle des effectifs via un mécanisme "d’avance-retard". Pratiqué par le Ministère des armées jusqu’en 2023, ce dispositif permettait au ministère des armées de recruter par anticipation ou de reporter ses besoins sur l’exercice suivant. Compte tenu du retard constaté dans la réalisation des effectifs prévus par la LPM 2024-2030 sur les trois dernières années, il apparaît nécessaire de le remettre en œuvre.

Cette proposition fait suite aux recommandations du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) qui pointait dans son rapport thématique 2025 l’impossibilité dans laquelle les armées se sont trouvées en 2024 de recruter plus de militaires que ne le permettait la loi de finances, alors même que cela aurait permis de rattraper le retard enregistré les années précédentes.

L’objectif du présent mécanisme est donc de donner davantage de marges de manœuvre aux forces armées pour leur recrutement afin d’atteindre l’objectif de 275 000 ETP fixé par la loi de programmation militaire 2024-2030.