Amendement n° DN40

Corinne Vignon EPR · Après l'article 25

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Corinne Vignon a déposé cet amendement le 15 avr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants :

« , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à prévoir, dans l’article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.

En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l’intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés, au même titre que les lanceurs d’alerte ou les détenteurs d’un mandat électif, ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement, de nomination, d’accès à une période de formation, ni sanctionnés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.