Amendement n° DN5

Jean-Michel Jacques EPR · Après l'article 31

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En clair

Jean-Michel Jacques a déposé cet amendement le 13 avr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré le 22 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 108 sur 515amendements dont le sort est connu, en commission de la défense nationale et des forces armées

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences budgétaires de l’indexation du point de pension militaire d’invalidité sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires au lieu du traitement des fonctionnaires civils actuellement.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de nourrir une réflexion sur un éventuel changement de mode de calcul du point de pension militaire d’invalidité. La pension militaire d’invalidité (PMI), prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), indemnise les militaires et anciens militaires blessés, malades ou victimes d’accidents imputables au service, ainsi que leurs ayants droit. Elle bénéficie aujourd’hui à environ 140 000 titulaires directs et indirects, incluant les victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme.

Le montant de la PMI est actuellement calculé à partir du point PMI, indexé sur la valeur du point de traitement des fonctionnaires civils. Cette méthode ne reflète cependant pas l’évolution réelle de la rémunération des militaires d’active. Il est donc proposé d’objectiver les conséquences d’une indexation du point PMI sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires, plus représentative de la singularité et des sujétions propres à l’état militaire.

N’oublions pas ces paroles de Clemenceau prononcées par Georges Clemenceau devant l’Assemblée nationale le 20 novembre 1917 et toujours d’actualité : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous ». C’est là tout le fondement de la politique de reconnaissance et de réparation que nous devons à nos anciens combattants.

Cet amendement a été adopté en commission de la défense (PLF 2026) mais n’a pas pu être examiné en séance, en raison de l’absence d’examen de la mission concernée.