Amendement n° AS326

François Gernigon HOR · Après l'article 7

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En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) L’avantage en nature constitué par la nourriture que l’employeur est tenu de fournir gratuitement, en totalité ou en partie, au personnel des hôtels, des cafés et des restaurants en raison des conditions particulières de travail, des accords collectifs ou des usages ; ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exonérer de cotisations et contributions sociales l’avantage en nature correspondant aux repas que les employeurs des hôtels, cafés et restaurants sont tenus de fournir à leurs salariés.

Aujourd’hui, ces repas sont intégrés à l’assiette des cotisations sociales, alors que la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant bénéficie d’une exonération sociale.

L’amendement vise donc à rapprocher le traitement de ces deux modalités de prise en charge du repas par l’employeur et à alléger la charge supportée par les employeurs et les salariés du secteur.