Amendement n° AS25

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En clair

Richard Ramos a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été retiré le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 87amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute réalisés par une entreprise spécialisée d’émission mentionnée au II de l’article L. 3262‑1 en application de l’interdiction prévue au présent article est obligatoirement affectée à la diminution des taux de commission et frais de gestion prélevés auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3.

« Les modalités d’évaluation de ces économies et les conditions de leur répercussion progressive et intégrale au bénéfice des commerçants affiliés sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs grands comptes lors de la cession de titres-restaurant. Historiquement, ces pratiques commerciales asséchaient les marges des émetteurs sur la face client et entraînaient, par répercussion, un report de charge sur les commerçants et restaurateurs affiliés sous la forme de commissions d’acceptation élevées.

Si l’interdiction des RFA permet de supprimer cette distorsion économique, il convient d’assurer une étanchéité parfaite pour que ces sommes conservées par les émetteurs ne restent pas captées au niveau des résultats financiers, mais soient intégralement réinjectées dans le soutien au pouvoir d’achat des commerçants et des restaurateurs, conformément à ce qui est attendu dans l’exposé des motifs de la loi qui indique que cette mesure vise « à consolider la place des restaurants et à réduire le montant des commissions qu’ils supportent pour l’émission et à l’acceptation des titres-restaurant. Il s’agit de mesures alternatives et plus souples qu’un dispositif de plafonnement des commissions tel qu’il a été proposé par certaines parties prenantes. »

Le présent amendement vise ainsi à instaurer une obligation légale de fléchage des gains issus de la fin des RFA vers la baisse directe des taux de commission appliqués aux restaurateurs et commerçants assimilés.

Ce mécanisme présente le triple avantage :

– Garantir un gain net pour les restaurateurs et commerçants, sans peser ni sur les finances publiques, ni sur le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires, et en évitant de menacer les équilibres macroéconomiques du secteur.

– Créer une régulation vertueuse et proportionnée, préférée à un plafonnement arbitraire et uniforme des commissions d’acceptation qui limiterait l’innovation et les investissements du secteur sans tenir compte de la diversité des acteurs, le tout au détriment de la croissance du marché.

– Assurer un suivi transparent sous le contrôle du régulateur (Autorité de la Concurrence).

Il s’agit d’une mesure de justice économique qui concrétise l’engagement de solidarité entre les émetteurs de titres-restaurant et les restaurateurs et commerçants de proximité.