Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS1
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En clair
Anchya Bamana a déposé cet amendement le 29 sept. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 6 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« positive »,
insérer les mots :
« , en tenant compte notamment des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire d’implantation, de l’accessibilité de l’offre sociale et médico-sociale ainsi que des conditions effectives de prise en charge des publics concernés ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation conditionnant le renouvellement de l’autorisation d’un établissement ou service social ou médico-social à caractère expérimental ne soit pas déconnectée des réalités du territoire dans lequel celui-ci intervient.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2851
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2851P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2851