Amendement n° AS3

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En clair

Sandrine Runel a déposé cet amendement le 28 mai 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 2 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 14amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuve les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2025.

Le Gouvernement Bayrou s’était engagé en février 2025 à augmenter et à tripler le fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière ; passant ainsi de 100 à 300 millions d’euros.

Or ces 2 engagements n’ont pas été tenus puisque la Cour des comptes souligne qu’en exécution 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires ont été réalisées sur les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Ce plan d’économies a conduit les hôpitaux à mobiliser leurs réserves et à maintenir un haut niveau de déficit des hôpitaux publics (2,5 milliards d’euros contre 2,6 milliards d’euros en 2024).

Concernant le médico-social, la Cour des comptes note que « la dépense a été sous-exécutée de 0,4 milliard d’euros, essentiellement en raison des gels de crédits (0,3 milliard d’euros). En conséquence, les déploiements prévus de moyens nouveaux pour les EHPAD et les établissements pour personnes en situation de handicap ont été retardés, faute de financement. »

Dès lors, adopter cet article reviendrait à donner quitus à un Gouvernement qui n’a pas tenu ses engagements.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.