Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS403
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics »
les mots :
« à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou un service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles dans lequel elle est prise en charge, à l’exclusion de tout établissement recevant du public ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En se bornant à exclure la voie publique et les espaces publics, la rédaction soumise à l’examen autorise a contrario l’administration de la substance létale dans n’importe quel lieu privé recevant du public, fût-il manifestement inapproprié. Plutôt que d’énumérer sans fin les lieux à proscrire, le présent amendement définit positivement et limitativement les seuls lieux adaptés : le domicile, l’établissement de santé et l’établissement social ou médico-social de prise en charge. Cette rédaction est de nature à garantir la dignité de l’acte et la protection des tiers, tout en préservant le libre choix de la personne entre ces lieux.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000403
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773