Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS371
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1111‑12‑7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑5 »
la référence :
« 7 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 8 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« du code de la santé publique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination transposant le déroulement de l’administration de la substance létale dans la loi autonome.
Les actes décrits, surveillance ou administration du produit létal, ne sont pas des soins : ils accomplissent la dérogation à l’interdit de donner la mort. Les références du code de la santé publique relatives à la destruction des produits et aux recommandations de bonnes pratiques sont conservées et rattachées expressément à ce code.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000371
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773