Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS146
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 45 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin.
Il prévoit que, lorsque la personne chargée de la mesure de protection émet une appréciation motivée mettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dans la décision médicale.
Cette exigence ne confère aucun pouvoir de veto, mais impose une responsabilisation accrue du processus décisionnel, en garantissant que les désaccords ou alertes exprimés soient pleinement assumés et traçables.
Elle s’inscrit dans une logique de prudence, de transparence et de protection des plus vulnérables.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 46
Les 45 cosignataires
- RN Joëlle Mélin
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Eddy Casterman
- RN Lisette Pollet
- RN Anchya Bamana
- RN Hervé de Lépinau
- RN Thierry Frappé
- RN Christophe Bentz
- RN Nicolas Dragon
- RN Stéphane Rambaud
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Villedieu
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Jonathan Gery
- RN Hélène Laporte
- RN David Magnier
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Marine Hamelet
- RN Sophie Blanc
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Pierre Meurin
- RN Angélique Ranc
- RN Philippe Schreck
- RN Thierry Tesson
- RN Florence Goulet
- RN Philippe Ballard
- RN Nadine Lechon
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Dutremble
- RN Julien Rancoule
- RN Jorys Bovet
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Catherine Rimbert
- RN Frank Giletti
- RN Manon Bouquin
- RN Florence Joubert
- RN Antoine Golliot
- RN Yaël Ménaché
- NI Sandra Delannoy
- RN Michel Guiniot
- RN Guillaume Bigot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000146
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773