Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS140
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 45 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 8 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »
les mots :
« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté.
Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de soulagement de la douleur et de l’angoisse, souvent grâce à un accompagnement adapté à chaque individu. De plus, l’accompagnement psychologique joue un rôle crucial dans la gestion de la souffrance psychique, qui, dans de nombreux cas, peut être atténuée par des soins appropriés.
Les critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide asssisté, fondés sur des considérations de souffrance insupportable, suscitent des interrogations sur le processus de décision. Si l’expertise médicale est essentielle pour évaluer la gravité d’une situation, il est important de rappeler que la souffrance humaine, notamment lorsqu’elle est liée à des troubles psychologiques, est difficilement mesurable de manière objective. Ce qui peut être perçu comme insupportable pour une personne à un moment donné ne reflète pas nécessairement la permanence de son état. Les souffrances psychologiques peuvent en effet être fluctuantes et parfois réversibles grâce à une prise en charge appropriée.
Un tel choix, aussi important soit-il, ne doit pas être envisagé isolément. La souffrance humaine mérite une attention constante et des solutions adaptées. Il est du devoir du législateur de renforcer les mécanismes de soutien dans le cadre des soins palliatifs, afin d’offrir à chaque personne l’opportunité de vivre dans la dignité.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 46
Les 45 cosignataires
- RN Joëlle Mélin
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Eddy Casterman
- RN Lisette Pollet
- RN Anchya Bamana
- RN Hervé de Lépinau
- RN Thierry Frappé
- RN Christophe Bentz
- RN Nicolas Dragon
- RN Stéphane Rambaud
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Villedieu
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Jonathan Gery
- RN Hélène Laporte
- RN David Magnier
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Marine Hamelet
- RN Sophie Blanc
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Pierre Meurin
- RN Angélique Ranc
- RN Philippe Schreck
- RN Thierry Tesson
- RN Florence Goulet
- RN Philippe Ballard
- RN Nadine Lechon
- RN Marie-France Lorho
- RN Aurélien Dutremble
- RN Julien Rancoule
- RN Jorys Bovet
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Catherine Rimbert
- RN Frank Giletti
- RN Manon Bouquin
- RN Florence Joubert
- RN Antoine Golliot
- RN Yaël Ménaché
- NI Sandra Delannoy
- RN Michel Guiniot
- RN Guillaume Bigot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000140
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773